Conditions générales de vente (CGV)

État : juillet 2026

1. Champ d'application et prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats portant sur des prestations obtenues via le site web greenlight-check.ch, conclus entre la cliente ou le client (ci-après le « Client ») et :

Florian Rust, Greenlight Check (entreprise individuelle)
Ziertalstrasse 33, 5703 Seon, Suisse
Courriel : kontakt@greenlight-check.ch
(ci-après le « Prestataire »)

La version des présentes CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi. Des conditions divergentes ou contraires du Client ne s'appliquent que dans la mesure où le Prestataire y consent expressément par écrit.

2. Prestations

Le Prestataire fournit des services d'audit de l'accessibilité numérique de sites web selon les normes internationalement reconnues WCAG 2.2 (niveau A/AA) et EN 301 549. L'offre comprend notamment :

• Mini-Check : un premier audit automatisé gratuit et sans engagement, assorti d'un bref résumé des pages principales.
• Rapport d'audit standard : un audit des principaux types de pages portant sur les critères WCAG vérifiables de manière automatisée, avec des défauts hiérarchisés et des recommandations de correction, incluant une contre-vérification gratuite ainsi qu'une surveillance gratuite limitée dans le temps conformément au descriptif des prestations figurant sur le site web.
• Rapport d'audit complet : en plus du contenu standard, un audit manuel de critères WCAG 2.2 AA supplémentaires, un portail de re-test, un contrôle final ainsi que le sceau Greenlight avec inscription au registre public, associé à un abonnement au sceau conformément au chiffre 8.
• Abonnements (surveillance / sceau) : surveillance récurrente du site web audité conformément au chiffre 8.

Étendue de l'audit. L'audit porte sur les pages du site web du client. Les services externes ou intégrés de tiers (p. ex. un système de réservation, de paiement ou de commande sur une autre plateforme ou un autre domaine) ne font pas partie de l'audit, même s'ils sont liés ou intégrés depuis le site du client. L'obligation légale propre au client peut néanmoins s'étendre à ces services ; il incombe au client d'en garantir l'accessibilité.

Le contenu des prestations en vigueur et contraignant ainsi que les prix résultent de la description du produit figurant sur le site web au moment de la commande.

3. Nature de la prestation – réserve expresse

Le Prestataire réalise des audits techniques de l'accessibilité. Il ne fournit aucun conseil juridique et n'établit aucune certification officielle ni évaluation de conformité juridiquement contraignante au sens des prescriptions légales. Les rapports d'audit et les sceaux attestent l'état technique constaté au moment de l'audit, mais ne garantissent ni l'accessibilité complète ni la conformité juridique du site web. Les sites web évoluant en permanence, toute affirmation se rapporte à l'état audité. Pour les questions juridiques, le Client doit s'adresser à un avocat ou à une avocate.

4. Conclusion du contrat

La présentation des prestations sur le site web constitue une invitation à commander. En envoyant une commande, le Client soumet une offre ferme. Le contrat est conclu par la confirmation de commande du Prestataire, au plus tard toutefois par l'exécution de la prestation. Le Mini-Check est gratuit et ne donne lieu à aucun contrat payant.

5. Prix et paiement

Les prix indiqués sur le site web au moment de la commande, en francs suisses (CHF), sont applicables. Le Prestataire n'est pas inscrit au registre suisse de la taxe sur la valeur ajoutée ; aucune TVA n'est mentionnée ni perçue.

Le paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement Stripe. Les conditions et les informations relatives à la protection des données de Stripe s'appliquent à titre complémentaire. Le montant facturé est exigible dès la commande, sauf convention contraire. Pour les abonnements, le montant dû est débité au début de la période de facturation.

6. Exécution des prestations, délais et collaboration du Client

Les délais de traitement indiqués (p. ex. résultat du Mini-Check en règle générale immédiat sur la page, remise du rapport d'audit sous quelques jours ouvrables) sont des valeurs indicatives et non des échéances fermes garanties, sauf convention expresse contraire.

Le Client s'assure qu'il est habilité à commander l'audit du site web indiqué et fournit une URL correcte, accessible au public. Le Prestataire ne traite que des contenus accessibles au public et n'a besoin d'aucun identifiant d'accès. Si l'audit n'aboutit pas pour des motifs imputables au Client (p. ex. URL erronée ou inaccessible), cela n'affecte pas le droit à rémunération.

Si le prix indiqué sur le site web se rapporte à un nombre de pages déterminé et que le site web le dépasse, le Prestataire peut, avant l'exécution, convenir avec le Client d'une offre individuelle ou d'un supplément ; à défaut d'accord, tout montant déjà payé est intégralement remboursé.

7. Garantie satisfait ou remboursé

Dans la mesure où une garantie satisfait ou remboursé est annoncée sur le site web pour le rapport d'audit standard, ce qui suit s'applique : si le rapport d'audit ne relève aucun défaut concrètement corrigeable, le Prestataire rembourse intégralement le montant payé pour le rapport concerné. Aucune prétention supplémentaire n'en découle.

8. Abonnements, renouvellement et résiliation

Les abonnements de surveillance et de sceau ont une durée de douze mois chacun et se renouvellent tacitement pour douze mois supplémentaires, à moins d'être résiliés avant la fin de la période en cours. Une période initiale gratuite comprise dans le rapport acheté (p. ex. les douze premiers mois) est imputée sur la durée. La résiliation est possible en tout temps pour la fin de la période payée en cours, sans forme particulière, par courriel à kontakt@greenlight-check.ch ; les montants déjà payés ne sont pas remboursés au prorata.

9. Sceau et registre public

Avec un abonnement au sceau valable, le Client obtient un droit simple, non transférable, d'utiliser le sceau Greenlight pour le site web audité, ainsi qu'une inscription au registre public. Le sceau demeure la propriété intellectuelle du Prestataire. Le droit d'utilisation prend fin avec la cessation de l'abonnement ou lorsque le site web ne remplit plus les critères d'audit ; dans ce cas, le Client n'est plus autorisé à utiliser le sceau, et le Prestataire peut supprimer l'inscription au registre. Toute utilisation abusive du sceau est interdite.

10. Droit de révocation

Selon le droit suisse, il n'existe en principe, pour les contrats de ce type, aucun droit légal de révocation ou de restitution. S'agissant de services numériques dont l'exécution commence immédiatement après la commande, toute révocation est exclue après le début de l'exécution de la prestation. Demeurent réservés les droits impératifs dont le Client bénéficie en tant que consommatrice ou consommateur en vertu du droit applicable de son État de domicile.

11. Garantie et défauts

Le Prestataire fournit ses prestations dans les règles de l'art et avec la diligence requise. Les défauts apparents du rapport d'audit doivent être signalés dans un délai raisonnable après réception. En cas de réclamation fondée, le Prestataire apporte des corrections (p. ex. par rectification ou nouvel audit). Le Prestataire ne garantit pas que la mise en œuvre des recommandations permette d'atteindre une accessibilité complète ou un effet juridique déterminé, la mise en œuvre échappant à sa sphère d'influence.

12. Responsabilité

Le Prestataire répond du dol et de la faute grave conformément aux dispositions légales. La responsabilité pour faute légère est exclue dans la mesure où la loi le permet. Est notamment exclue la responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner ainsi que pour les désavantages juridiques subis par le Client du fait d'une inexécution effective ou alléguée d'obligations légales en matière d'accessibilité. La responsabilité légale impérative (notamment selon l'art. 100 CO ainsi qu'une éventuelle responsabilité pour dommages corporels) demeure réservée dans tous les cas.

13. Propriété intellectuelle

Le rapport d'audit est remis au Client pour son propre usage relatif au site web audité. L'ensemble des droits sur les rapports, méthodes, modèles, sur le sceau et sur la marque « Greenlight Check » demeurent la propriété du Prestataire. Toute transmission ou publication du contenu des rapports à des fins commerciales requiert l'accord préalable du Prestataire.

14. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité du Prestataire.

15. Modifications des CGV

Le Prestataire peut adapter les présentes CGV en cas d'évolution de ses services ou du cadre juridique. Pour les contrats déjà conclus, la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'applique.

16. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée ; la disposition nulle est remplacée par une réglementation se rapprochant au plus près de son but économique.

Le droit suisse est exclusivement applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif est, dans la mesure où la loi le permet, le siège du Prestataire (Seon, canton d'Argovie). Les fors légaux impératifs, notamment en faveur des consommatrices et consommateurs, demeurent réservés.